Si vous avez pour projet de réaliser des travaux d'agrandissement de votre habitat, la première étape indispensable est de vous renseigner sur les démarches administratives préalables. En fonction de la surface de l'extension et de la nature des travaux, vous devrez vous soumettre à une simple déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Ces deux cas de figure ne requièrent pas les mêmes investissements personnels ni les mêmes délais d'instruction par les services municipaux.

Le permis de construire : pour les extensions importantes

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour des projets qui modifient l'aspect extérieur de votre bâtiment et créent une surface nouvelle significative.

Les travaux soumis au permis de construire

D'une manière générale, le permis est requis pour les interventions suivantes :

• La création de surface : les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m².
• Les zones urbaines (PLU) : dans les secteurs couverts par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, le seuil de 20 m² est porté à 40 m².
• Le seuil de recours à l'architecte : attention, les travaux créant entre 20 et 40 m² sont soumis au permis de construire dès lors qu'ils portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m². Dans ce cas, la signature d'un architecte est une obligation légale.
• Les travaux sur monuments historiques : toute intervention sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf entretien courant).
• Les changements de destination : lorsque les travaux modifient la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement d'usage du bâtiment.

Dépôt du dossier et délais d'instruction

Pour votre demande, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis, téléchargeable en ligne ou disponible en mairie. Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement au service urbanisme de la commune. Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés si votre projet se situe dans un secteur protégé comme une réserve naturelle ou aux abords d'un site classé.

Une fois déposé, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement. Ce document est précieux car il mentionne la date exacte à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition. Le délai d'instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.
• 3 mois dans les autres cas ou en secteurs protégés.

La déclaration préalable : la procédure pour les petits travaux

La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur sans pour autant exiger un dossier aussi complexe que le permis.

Les constructions soumises à déclaration préalable

Cette formalité concerne les travaux créant soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5 m² et répondant aux critères suivants :

• Seuils de surface : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine sous PLU).
• Aspect extérieur : les travaux de ravalement de façade ou ceux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (ouverture de fenêtres, changement de menuiseries).
• Modifications intérieures : les travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification du volume existant.
• Percement des murs : les travaux modifiant le volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur.

Modalités de demande et d'affichage

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire cerfa n°13703 pour les travaux sur une maison individuelle ou le cerfa n°13404 pour les autres aménagements. Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires à la mairie. Le délai d'instruction est généralement d'un mois. Comme pour le permis, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.

Les nouvelles exigences énergétiques et environnementales

Depuis peu, toute nouvelle construction ou extension est soumise à des normes de performance. Si vous envisagez une extension située en métropole, vous devez faire réaliser une étude sur les solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage ou l'eau chaude. Cette étude doit privilégier les énergies propres comme le solaire ou la pompe à chaleur. Une attestation certifiant la prise en compte de la réglementation thermique (RE2020) doit impérativement être jointe à votre dossier sous peine d'irrecevabilité.

FAQ : vos questions sur les formalités d'agrandissement

Quelles sont les sanctions si l'on construit sans autorisation ?

Construire sans permis ou sans déclaration préalable constitue une infraction pénale passible d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par m² construit. Au-delà de l'amende, vous pourriez être contraint par le tribunal de démolir l'ouvrage et de remettre les lieux en état à vos frais.

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Il s'agit d'un document informatif que vous pouvez demander avant de lancer votre projet. Il vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes d'urbanisme. C'est une sécurité supplémentaire avant d'engager des frais.

Doit-on afficher l'autorisation sur le terrain ?

Oui, l'affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'accord (ou dès la date à laquelle le permis est tacite). Il doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée du chantier. Cet affichage est le point de départ du délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent contester l'autorisation.