TRAVAUX D’EXTENSION D’UNE MAISON : PERMIS ET FORMALITÉS
CONSEILS MAISON
Si vous avez le projet de travaux d’agrandissement de votre habitat, vous devez vous renseigner sur les démarches administratives préalables. En fonction de la surface de l’agrandissement, et, d’autre part, de la nature des travaux envisagés, vous aurez à vous soumettre à une simple déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Deux cas de figure qui ne requièrent pas les mêmes investissements.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
- ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour effet la création d’une surface de ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous devez remplir le formulaire CERFA 13406 de demande de permis de qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.
DÉPÔT DU DOSSIER
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
ÉTUDE DES SOURCES D’ÉNERGIE
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.
LE DÉLAI D’INSTRUCTION
Il est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
CONSTRUCTIONS SOUMISES À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUELLE QUE SOIT LA SURFACE ENVISAGÉE.
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
Les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
Les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- CERFA n° 13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- CERFA n° 13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
DÉPÔT DU DOSSIER
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
LE DÉLAI D’INSTRUCTION
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
TRAVAUX SOUMIS À L’ENVOI D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE QUELLE QUE SOIT LA SURFACE ENVISAGÉE.
- Changements de destination d’un bâtiment existant ;
- Travaux de ravalement d’une façade ;
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
- Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.fr:droit-finances.commentcamarche.net/faq/8272-travaux-d-extension-d-une-maison-permis-et-formalites
