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Prélèvement à la source : comment déclarer ses revenus fonciers ?

Le prélèvement à la source, entré en vigueur en janvier 2019, ne s’applique pas tel quel aux revenus fonciers perçus par les propriétaires. Un système d’acompte est prévu pour le remplacer. On vous explique le fonctionnement du prélèvement à la source spécifique aux revenus fonciers.

Revenus fonciers et prélèvement à la source

Les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source de la même façon que les salaires. En effet, il est impossible d’exiger au locataire de pratiquer une retenue sur le loyer versé à son propriétaire-bailleur. Le prélèvement à la source prend donc la forme d’un acompte, prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du propriétaire, y compris s’il est soumis au régime micro-foncier.

 

A noter que ce n’est qu’un acompte qui vous est prélevé : ce n’est pas l’impôt final, cela fonctionne comme une avance. Une fois que l’administration fiscale aura pris connaissance de vos revenus de 2019, sur la déclaration de 2020, une régularisation finale sera effectuée selon ce qui a été prélevé en 2019. Ainsi, si vous n’avez pas perçu de loyers en 2019 mais que vous avez tout de même payé l’acompte, l’administration fiscale vous rendra en 2020 les versements perçus en excès. Bien sûr, le cas inverse où l’on vous réclame de l’argent existe également !

 

Comment fonctionne l’acompte ?

L’acompte spécifique aux revenus fonciers peut être prélevé de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant de l’acompte qui vous sera prélevé est normalement déjà indiqué sur le site des impôts. Si vous avez opté pour le prélèvement trimestriel, vous serez prélevé à partir du 15 février. Il est calculé sur les résultats fonciers de l’année 2017 pour janvier 2019, et de l’année 2018 à partir de septembre 2019 suite à votre déclaration de revenus. Le décalage de l’acompte va donc se réduire petit à petit.

 

Ainsi, si vous avez loué un logement en 2018, vous ne commencerez à payer l’acompte qu’à partir de septembre 2019. Vous pouvez cependant informer le fisc de vos nouveaux revenus afin d’éviter une régularisation d’un montant trop important.

 

Si vous cédez votre logement, vous pouvez indiquer à l’administration fiscale que vous n’êtes plus propriétaire-bailleur et ainsi stopper le paiement des acomptes. Cependant, la vacance provisoire ne saurait justifier la cessation de paiement des acomptes : vous pouvez seulement moduler le montant à payer le temps de retrouver un locataire.

 

Nous espérons que vous comprenez mieux le fonctionnement du prélèvement à la source pour vos revenus fonciers! Nous vous conseillons également l’article du site Corrigetonimpot.fr qui vous apportera des exemples complémentaires.

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Le rôle du notaire dans la transaction immobilière

Dans le cadre d’une transaction immobilière, on ne compte pas que l’acquéreur et le vendeur : le notaire est le 3ème acteur indispensable au bon déroulement de la transaction. Ses connaissances du marché immobilier permettent de sécuriser juridiquement la vente et d’assister chaque partie.

Quel est le rôle du notaire dans la transaction immobilière ?

Le notaire a un rôle indispensable dans une vente immobilière : il accompagne ses clients durant la vente et rédige les actes. De fait, recourir à un notaire permet de prouver que les actes sont authentiques, de façon incontestable. C’est également valable pour tout acte juridique.

 

Leur connaissance du marché immobilier permet aux notaires d’assister et de conseiller le vendeur et l’acquéreur dans la négociation immobilière. Il est en mesure de gérer l’ensemble du projet immobilier : la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif, le calcul des différentes taxes, les formalités administratives, leur déclaration à l’administration fiscale et l’éventuelle déclaration de plus-value immobilière. Dans ce cas, c’est le notaire qui versera directement l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement à la source sur le prix de vente.

 

La sécurité juridique assurée par le notaire 

L’article 1583 du Code Civil stipule : “[La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.”

 

En pratique, il vaut mieux que le notaire publie les actes de vente afin de savoir qui est le propriétaire d’un bien immobilier, pour des raisons de sécurité juridique. Ainsi, tout transfert de propriété d’un bien doit être publié et enregistré au Service de publicité foncière pour être valable. Cela permet de conserver la trace des droits de propriété et des hypothèques. Seuls les notaires ont accès à ce fichier. L’intervention du notaire est donc indispensable, car il est chargé d’authentifier l’acte de vente et de le publier. Il garantit également la conservation du titre de propriété, en le gardant 75 ans dans son étude.

 

De plus, lors de la préparation de l’acte de vente, le notaire vérifie plus de cent points juridiques et fiscaux. Cela permet d’éviter au maximum les contestations ultérieures et les “mauvaises surprises”.

 

Le notaire possède ainsi le monopole des transactions immobilières et ce qui concerne le transfert de propriété d’un bien immobilier : les successions, les donations, les droits et les obligations affectant la propriété du bien.

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Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

 

L’avocat spécialiste en droit immobilier possède une expertise couvrant l’ensemble des problématiques immobilières, tant pour de l’achat/vente, de la construction ou de l’optimisation fiscale. Faire appel à un avocat en droit immobilier permet de prendre les bonnes décisions.

Le rôle d’un avocat spécialisé en droit immobilier

Un avocat expert en droit immobilier vous accompagne dans le domaine de l’immobilier : investissement immobilier, création d’une SCI, valorisation de votre patrimoine, obtention d’un permis de construire, gestion de vos baux commerciaux, etc. Faire appel à un avocat en droit immobilier est utile tant pour mener vos projets immobiliers que pour régler des litiges ou des conflits. Grâce à son expertise, il saura analyser votre situation et vous conseiller pour prendre les bonnes décisions. Il n’est pas facile, en tant que particulier ou professionnel, de connaître toutes les solutions et les conséquences possibles ; d’où l’intérêt de recourir aux conseils d’un avocat spécialiste en droit immobilier.

Les différentes expertises de l’avocat en droit immobilier

LOCATION

Dans le cadre d’une location, l’avocat en droit immobilier garantit les droits du propriétaire ou du locataire. Il peut également intervenir dans la rédaction du contrat de bail, et veiller à l’application des impératifs légaux.

 

ACHAT ET VENTE

L’avocat peut être sollicité concernant un achat ou une vente, afin de garantir le respect des lois du marché immobilier français ou étranger. Il apporte son expertise pendant la rédaction de l’acte d’achat ou de vente.

 

BAIL CIVIL, COMMERCIAL OU MIXTE

Le bail civil encadre la location des logements ; le bail commercial la location d’espaces commerciaux et le bail mixtela location de logements combinés à des espaces commerciaux. Ces 3 types de baux sont encadrés par de nombreuses réglementations et font l’objet de réformes régulières. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat en droit immobilier pour être conseillé et rédiger des contrats valides.

 

CONSTRUCTION

Des dispositions législatives et réglementaires régissent la construction immobilière : l’intervention d’un avocat est requise. Le droit de la construction comporte plusieurs garanties après réception des travaux, comme la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de 2 ans et la garantie décennale de 10 ans.

Le spécialiste en droit immobilier peut également constituer un dossier de demande de permis de construire et évaluer la faisabilité d’un projet de construction.

 

OPTIMISATION FISCALE IMMOBILIÈRE

Acheteurs comme vendeurs immobiliers sont soumis à de nombreuses taxes. Un avocat en droit immobilier saura vous conseiller dans l’optimisation fiscale de votre investissement immobilier.

 

SCI

Dans le cadre de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI), le spécialiste en droit immobilier vous accompagne dans la rédaction des statuts et les formalités administratives.

 

ASSURANCE IMMOBILIÈRE

L’avocat en droit immobilier peut intervenir pour une assurance ou pour des clients, en cas de sinistre. Il participe à l’expertise judiciaire et gère les procédures d’appel en garantie.

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Les étapes d’achat d’un bien immobilier

Vous envisagez de devenir propriétaire mais vous avez l’impression qu’acheter un bien immobilier équivaut au parcours du combattant ? Nous avons rassemblé pour vous les étapes principales du parcours d’achat d’un bien immobilier.

Étape 1 – Déterminer le budget

Avant de vous mettre en quête de l’appartement ou de la maison de vos rêves, il vous faut déterminer votre budget immobilier et votre capacité d’emprunt. Cela facilitera vos recherches si vous savez exactement quel montant maximal vous pouvez y consacrer.

Demandez une simulation de prêt immobilier à votre banque ou à un courtier afin de connaître votre capacité d’emprunt immobilier. Des simulateurs en ligne vous permettent également de calculer vos capacités de remboursement, mais ils seront certainement moins précis.

Une fois que vous connaîtrez votre capacité d’emprunt, vous pourrez vous fixer un budget immobilier à ne pas dépasser pour votre achat. N’oubliez pas les frais de notaire : 2 à 3% pour un logement neuf et 7 à 8% pour un logement ancien !

Étape 2 – Affiner les critères du bien immobilier

A présent que vous avez votre budget immobilier en tête, faites le point sur vos besoins afin de définir les critères du bien de vos rêves. Cela facilitera considérablement vos recherches !

Par exemple :

  • Préférez-vous un appartement ou une maison ?
  • Est-ce que cela vous gêne d’habiter en rez-de-chaussée ?
  • Souhaitez-vous avoir une terrasse ou un jardin ?
  • Vous faut-il un certain nombre de chambres pour vos enfants ?
  • Avez-vous besoin d’une place de parking ou d’un garage ?
  • Avez-vous un quartier ou une ville de prédilection ?
  • Recherchez-vous un logement avec des établissements scolaires à proximité ?
  • Est-ce que faire des travaux vous dérange ?
  • etc…

Une fois la liste de vos besoins et de vos envies dressée, vous éliminerez naturellement un certain nombre de logements. Vous vous éviterez ainsi des visites inutiles !

Selon votre budget, il est possible que vous ne puissiez pas avoir l’appartement ou la maison de vos rêves. Des compromis devront peut-être être faits. Dites-vous que c’est une question de temps, et que dans quelques années vous pourrez sûrement revendre votre résidence pour en acheter une meilleure !

Etape 3 – Rechercher le bien immobilier de vos rêves

Ensuite, on rentre dans le vif du sujet : la recherche, avec l’aide d’un agent immobilier ou non, du bien immobilier qui vous correspond. Le tri des annonces et l’organisation des visites rendent certainement cette étape la plus chronophage ! N’hésitez pas à créer des alertes sur les sites en ligne que vous consultez, en accord avec le logement que vous recherchez.

Confier la recherche à une agence immobilière peut être intéressant si vous manquez de temps pour trier les annonces et programmer les visites. Votre agent immobilier ne vous soumettra que les résidences susceptibles de vous convenir, d’après votre liste de critères. De plus, il connaît bien le marché immobilier local et sera en mesure d’évaluer les prix pour vous aider à faire une bonne offre d’achat.

Vous passez à présent aux visites : faites bonne impression au propriétaire et ne laissez passer aucun détail. Vérifiez la surface du bien, le montant des charges, les raisons pour lesquelles le propriétaire vend le logement, la luminosité, l’isolation, etc. Il serait dommage d’acheter une maison superbe mais très mal isolée.

Etape 4 – Faire une offre d’achat

Ça y est, vous avez eu votre coup de foudre ! Vous pouvez tout de suite faire une offre d’achat au vendeur, directement ou par l’intermédiaire de votre agent immobilier. N’hésitez pas à négocier un peu le prix, certains vendeurs sont flexibles.

L’offre d’achat doit contenir les coordonnées des deux parties, l’adresse du bien, sa description, vos conditions de financement, le prix d’achat que vous proposez et une durée de validité de l’offre (par exemple, une semaine). Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez joindre une lettre de motivation, une simulation de prêt immobilier et une lettre de confort rédigé par la banque ou le courtier afin de montrer que votre financement est validé.

Etape 5 – Signer le compromis de vente

Si le vendeur accepte votre offre d’achat (il peut également faire une contre-proposition que vous avez le choix d’accepter ou de refuser), rendez-vous chez le notaire pour signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Ce sont des avant-contrats qui fixent les termes et les conditions de la vente immobilière.

Dès lors, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente sans justification et gratuitement. Passé ce délai, seule une condition suspensive (par exemple, la non-obtention de votre prêt immobilier) pourra vous permettre d’annuler l’achat.

A la signature du contrat, vous devez verser 5 à 10% du prix de vente au notaire. Il s’agit d’un séquestre. Si la vente a lieu, cette somme sera déduite du montant de l’achat. Si la vente est annulée à cause de la réalisation d’une condition suspensive, la somme vous est remboursée.

En cas d’annulation sans la réalisation d’une condition suspensive, le vendeur conserve cette somme. Faites donc en sorte que votre achat immobilier aille jusqu’au bout !

Etape 6 – Obtenir le prêt immobilier

A partir de la signature du compromis de vente, vous disposez de 45 jours pour obtenir votre financement. Le temps passe très vite, ne tardez pas !

Pour acheter un bien immobilier, il est généralement nécessaire de demander un prêt bancaire. Vous pouvez choisir la banque que vous voulez, de préférence celle qui propose les conditions les plus avantageuses. Pour votre demande, vous devez constituer un dossier d’emprunt, contenant vos bulletins de salaires, vos relevés de comptes et vos dernières fiches d’imposition. Il sera nécessaire de défendre votre projet immobilier pour obtenir votre emprunt.

Autre possibilité : faire appel à un courtier immobilier, dont l’objectif est de vous trouver la meilleure offre possible. Cela vous évite de visiter toutes les banques pour comparer les offres vous-même.

Lorsque vous aurez un accord de principe de votre banque, vous pourrez prévenir le vendeur pour le rassurer quant à votre capacité d’achat.

Suite à l’ouverture de votre nouveau compte bancaire (si vous avez changé de banque), vous recevrez une offre de prêt officielle par recommandé. Un délai de réflexion de 10 jours est obligatoire avant de pouvoir accepter l’offre de prêt. Vous pourrez la signer et la renvoyer à partir du 11ème jour.

>> Aller plus loin : Vers qui me tourner pour un prêt immobilier ?

Etape 7 – Signer l’acte authentique chez le notaire

Pour officialiser la vente et terminer les étapes d’achat du bien immobilier, vous devez signer l’acte authentique chez le notaire. Cette signature intervient dans les 3 mois après celle du compromis de vente. C’est à ce moment-là que vous payez le bien, les frais de notaire et les frais d’agence.

Vous repartez avec les clés du bien et êtes officiellement propriétaire du bien immobilier. Félicitations ! N’oubliez pas d’assurer votre nouveau logement.

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Patrimoine : comment protéger son conjoint ?

Que vous soyez mariés ou non, vous n’avez certainement pas envie que votre conjoint se retrouve démuni à votre décès. En matière de patrimoine, il existe plusieurs solutions pour protéger votre conjoint, sans déshériter vos enfants.

Le mariage et la clause d’attribution intégrale

Le mariage est la solution la plus simple pour protéger votre conjoint : les biens des époux sont mis en commun grâce à la communauté universelle. A votre décès, votre conjoint sera ainsi propriétaire de la moitié des biens et récupèrera sa part dans la succession.

En complément, on peut ajouter la clause d’attribution intégrale, afin que votre conjoint reçoive les biens en franchise d’impôt. Cependant, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée si vous avez des enfants.

 

L’assurance vie

Généralement, il est conseillé que chaque partie du couple ouvre un contrat d’assurance-vie en désignant son conjoint comme bénéficiaire. Au décès du premier conjoint, le capital de l’assurance vie est versé au bénéficiaire. Grâce à ce contrat, votre conjoint peut recevoir plus que la quotité disponible entre époux. De plus, le bénéficiaire n’a aucun droit à payer sur la somme perçue. Il faut cependant veiller à ce que le versement ne déshérite pas vos enfants (si vous en avez), sinon le capital de l’assurance-vie pourra être réintégré à la succession.

 

La donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée “donation au dernier vivant” permet également de donner à votre conjoint davantage que ce qui est autorisé par la loi. Il augmente ainsi sa part d’héritage sans payer de droits sur la somme. Ce type de protection est intéressante dans la mesure où les enfants sont habituellement privilégiés dans la succession par rapport au conjoint survivant. Contrairement à une donation ordinaire, celle-ci ne prend effet qu’à la mort de l’époux.

En présence de descendants, la donation au dernier vivant propose 3 choix :

–       l’usufruit de la succession ;

–       le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit ;

–       la pleine propriété de la quotité disponible.

 

L’OPTION TOUT USUFRUIT

Cette option est conseillée dès que vous avez plus de 70 ans, car il permet à votre conjoint d’obtenir le plein usage dulogement familial. Il pourra également utiliser l’argent restant sur vos comptes bancaires.

 

L’OPTION MIXTE

L’option mixte est intéressante si vous avez toujours des enfants à charge. Elle permet à votre conjoint de récupérer ¼ des biens en pleine propriété, et ¾ en usufruit. Il dispose ainsi de moyens financiers pour élever seul ses enfants.

 

L’OPTION QUOTITÉ DISPONIBLE

La quotité disponible permet à votre conjoint d’être indépendant des droits des enfants et de devenir propriétaire d’une partie de la succession.

 

LE CANTONNEMENT

Le cantonnement permet au conjoint de refuser sa donation ou de limiter ses droits à une partie, pour favoriser les héritiers du défunt.

 

Le testament, moins courant, permet pourtant d’offrir les mêmes avantages que la donation entre époux, sans payer de droits sur l’héritage. Avec le testament, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour protéger votre conjoint. De plus, si vous êtes une famille recomposée, le testament rend possible la protection de votre conjoint tout en laissant un héritage à vos enfants. Généralement, ce choix permet de léguer le logement familial à votre conjoint afin qu’il puisse continuer à l’habiter. Il pourra ensuite être transmis à vos enfants.

 

Vous avez besoin de conseils en gestion de patrimoine ? N’hésitez pas à vous rendre au Salon Habitat Viving le plus proche de chez vous afin d’être accompagné par des experts.

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5 raisons de faire appel à un artisan pour vos travaux

Vous avez des travaux à faire ? Avant de les commencer vous-même, posez-vous la question : ne vaut-il pas mieux les confier à un artisan, un professionnel qui a les compétences requises pour ce type d’ouvrages ? On vous donne 5 bonnes raisons de choisir un artisan pour vos travaux !

Pour être certain de la réussite de vos travaux

La réussite de vos travaux dépend beaucoup des compétences et de l’efficacité de celui qui les réalise. Si vous n’avez aucune connaissance du type de travaux que vous souhaitez effectuer ou que vous n’êtes pas très bricoleur, il vaut mieux faire appel à un artisan pour que vos travaux soient réussis. Cela vous coûtera peut-être plus cher, mais vous serez certain de confier vos travaux à un professionnel avec des compétences techniques spécifiques. L’avantage de l’artisan, c’est qu’il a l’habitude de réaliser des travaux, il connaît les normes en vigueur et les procédures adéquates.

Ainsi, confier ses travaux à un artisan permet d’être sûr d’avoir un résultat professionnel et de qualité.

 

Pour gagner du temps

Si vous n’avez jamais fait de travaux, leur réalisation risque de vous prendre beaucoup de temps. Un artisan, au contraire, sera rapide et efficace : il a de l’expérience, connaît les procédures, sait réagir face aux imprévus et est bien équipé. Même les tâches les plus complexes seront effectuées avec aisance. De ce fait, choisir un professionnel vous fera gagner du temps et vous évitera de réaliser vous-même vos travaux.

 

Pour bénéficier d’aides financières

Certains travaux de rénovation vous permettent de bénéficier d’aides financières de l’état, si vous faites appel à un artisan RGE (Reconnu Grenelle Environnement). C’est le cas par exemple des travaux de rénovation énergétique. Il existe plusieurs financements, parfois cumulables : le CITE, la TVA à 5.5%, le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, etc. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre artisan pour savoir à quelles aides vous pouvez avoir droit.

 

Pour avoir des garanties

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. En engageant un artisan pour vos travaux, il est ainsi responsable pendant dix ans de ses travaux, et des dommages potentiels. Ainsi, il y a peu de chances qu’il décide de bâcler le travail ! Si vous réalisez vos travaux vous-même, vous n’aurez pas ce type de garanties pour vous couvrir. Une raison de plus de faire confiance à un artisan, pour avoir l’esprit tranquille.

 

Pour bien choisir vos artisans

Si vous avez trouvé un très bon artisan, il y a des chances que son carnet d’adresses soit rempli d’autres professionnels efficaces. Si vous avez besoin d’autres travaux (de plomberie, d’électricité, de décoration…), il pourra certainement vous aiguiller, ou vous déconseiller certains artisans.

 

Convaincu de l’intérêt de choisir un professionnel pour vos travaux ? N’hésitez pas à vous rendre au Salon Habitat Viving le plus proche de chez vous afin de vous faire accompagner !

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Immobilier : investir dans de l’ancien ou du neuf ?

Si la loi Pinel s’applique aux deux formes d’investissement, les logements neufs et les logements anciens ont leurs propres avantages et inconvénients. Comment ne pas se tromper et bien choisir son investissement ?

Choisir un bien immobilier neuf

Investir dans de l’immobilier neuf offre un avantage conséquent par rapport à un bien ancien : il est rarement nécessaire d’effectuer des travaux dans le bien dès l’achat, ce qui vous évite des frais supplémentaires. Généralement, les normes de sécurité et d’économies d’énergie les plus récentes sont à jour dans les immeubles neufs ; et le logement dispose d’une garantie biennale et décennale.

Au niveau de la rentabilité du bien, les logements neufs se louent souvent plus chers que les logements anciens, car ils disposent de plus d’atouts : balcon, terrasse, garage, place de parking… autant d’éléments à mettre en valeur auprès de vos futurs locataires. Par ailleurs, vos frais de notaires seront réduits (2 à 3%) et vous serez exonérés de la taxe foncière durant les deux premières années.

Si vous optez pour un logement neuf et meublé, vous bénéficiez de la loi Censi-Bouvard qui octroie une remise d’impôts de 11% du prix du bien, répartie sur 9 ans. De plus, vos revenus ne seront taxés qu’à 50%.

Concernant les points faibles, on en recense principalement 3 : la surface d’un bien neuf est souvent plus chère que les logements anciens ; ils ne sont pas toujours bien placés ; et on compte entre 18 et 24 mois avant d’entrer en possession du bien.

Choisir un bien immobilier ancien

Les biens immobiliers anciens ont également leur lot d’avantages : d’un point de vue financier, si vous avez des rénovations à faire, le coût de votre chantier peut être déduit de vos revenus locatifs (maximum 10 700€ par an pendant 10 ans). De plus, des aides existent pour vous aider à financer vos travaux de rénovation. Les logements anciens sont aussi 20 à 30% moins chers que les logements neufs équivalents, du fait des travaux à réaliser.

L’emplacement est également un critère de choix : les biens anciens sont généralement bien situés, en centre-ville à des endroits stratégiques (proches des écoles, commerces, transports en commun…). Avec des travaux de rénovation, ils peuvent rapidement prendre de la valeur. Et contrairement aux biens neufs, vous pouvez disposer immédiatement de votre logement.

Les travaux à réaliser peuvent cependant être une source de problèmes : il faut souvent remettre le logement aux normes actuelles (isolation thermique, isolation phonique, sécurité, électricité, plomberie, gaz…), et cela peut entraîner des coûts importants. Les frais de notaires sont également plus conséquents, de l’ordre de 6 à 8%.

 

Avant d’investir dans un bien immobilier, neuf ou ancien, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur les lois qui régulent le marché, et sur les dispositifs d’aides auxquels vous pouvez prétendre : c’est de cette façon que vous saurez quel investissement correspond le plus à votre situation.