Comment renégocier son prêt immobilier ?

Le marché de l’emprunt ne cesse de baisser. Si vous remboursez un prêt immobilier depuis plusieurs mois ou plusieurs années, il est sûrement intéressant de renégocier le taux d’intérêt de son crédit immobilier auprès de votre banque ou le faire racheter par une autre banque. Découvrez pourquoi, quand et comment renégocier votre prêt immobilier !

Pourquoi renégocier son prêt immobilier ?

Si vous constatez que les taux d’intérêts ont baissé en 2020 ou s’apprêtent à le faire en 2021, il est peut-être temps de renégocier votre prêt immobilier ou de le faire racheter par une autre banque. Le but est d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, en faisant baisser le taux d’intérêt. Cela peut se traduire par un allègement des mensualités de remboursement ou une réduction de la durée de remboursement. Cette opération peut être effectuée plusieurs fois : il n’y a pas de limites à la renégociation d’un crédit immobilier.

Quand renégocier son crédit immobilier ?

N’attendez pas des années avant de renégocier votre crédit immobilier : elle doit avoir lieu relativement tôt dans l’échéancier de remboursement, lorsque la part des intérêts est encore importante. C’est donc dans les premières années voire les premiers mois du prêt qu’il faut demander une renégociation à sa banque. La part du capital restant à rembourser doit être au moins de 50 000€. Si vous n’avez plus d’intérêts à rembourser, il est inutile de renégocier votre prêt immobilier.

Renégociation ou rachat de prêt ?

Il existe 2 possibilités pour faire diminuer son taux d’intérêt : la renégociation ou le rachat du prêt.

La renégociation du crédit avec votre banque est généralement plus simple car cela vous évite des démarches administratives et le paiement de frais de dédommagement en cas de rachat. Cependant, il vous faudra certainement payer des frais de dossier pour la renégociation.

Le rachat du prêt immobilier permet de faire jouer la concurrence et donc, d’obtenir des conditions plus favorables dans une autre banque. Les frais peuvent toutefois être importants.

Comparez les conditions proposées dans chaque cas afin de choisir la solution la plus intéressante pour vous.

Renégocier son prêt avec sa banque

Dans le cas où la renégociation de votre prêt vous semble être la meilleure solution, tout se passe directement avec votre banque actuelle. Si la renégociation est acceptée par votre banque (accord signifié par une lettre) et que vous l’acceptez également, vous aurez un aménagement du contrat qui devra être officialisé par un avenant au contrat immobilier initial.

Pour un prêt à taux fixe, l’avenant doit contenir un échéancier des amortissements, le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des frais et échéances à venir.

Pour un prêt à taux variable, l’avenant comprend un échéancier détaillant le capital restant dû pour chaque échéance, le taux annuel effectif global, le coût du prêt sur la base des frais et échéances à venir et les conditions et modes de variation du taux.

Faire racheter son prêt immobilier

Peut-être que la solution du rachat de crédit immobilier est plus intéressante pour vous ? Dans ce cas, vous devez négocier le rachat avec une nouvelle banque, à choisir selon les offres proposées. Une fois votre dossier complété, elle vous donnera ou non son accord. Si elle valide le rachat de votre prêt, elle prendra directement en charge la rédaction du nouveau contrat immobilier et le déblocage des fonds. Lors d’un rachat de prêt, votre nouvelle banque va vous demander de payer des indemnités de remboursement anticipé pour le premier emprunt, des frais de dossier et de garantie et d’assurer votre crédit ou de prendre une caution bancaire.

Comment transmettre son patrimoine immobilier ?

Vous n’avez pas envie que la transmission de votre patrimoine immobilier ait lieu à votre décès ? Il est tout à fait possible de le transmettre à vos enfants de votre vivant, pour maîtriser à 100% votre succession et profiter d’avantages fiscaux. Découvrez les différents dispositifs possibles !

Donation

La donation est l’acte de transmission le plus courant. Son avantage principal est l’exonération d’impôts lorsque c’est une donation familiale.

La donation simple consiste à attribuer un bien immobilier à chacun de vos enfants, en sachant que la valeur du bien sera déterminée au moment de la succession. A votre décès, vos biens immobiliers seront donc réévalués selon le marché actuel, pouvant réduire ou augmenter la valeur de la donation.

A savoir : si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez transmettre à vos enfants une donation jusqu’à 100 000 euros par enfant, et 30 000 euros par petit-enfant, tous les 15 ans.

Donation-partage

Une autre solution lorsque vous avez plusieurs enfants, c’est la donation-partage. Cela permet de définir en amont les sommes transmises au moment de la transaction.

Comme indiqué plus haut, la donation simple peut poser problème si vous avez plusieurs enfants : elle peut être rééquilibrée selon la nouvelle valeur des biens lors de votre décès. Des tensions risquent donc de voir le jour entre les héritiers…

Dans le cadre d’une donation-partage, la valeur des biens transmis est estimée le jour de la signature et ne sera pas réévaluée. Les conflits entre vos enfants seront ainsi évités.

Don d’usufruit ou de nue-propriété

Pour être tout à fait clair concernant l’usufruit et la nue-propriété, voici les définitions de ces termes :

Pleine propriété : vous disposez du bien, vous l’occupez ou vous percevez des revenus ;

Usufruit : vous ne disposez pas du bien mais vous pouvez l’occuper ou percevoir des revenus ;

Nue-propriété : vous disposez du bien mais vous ne l’occupez pas ni ne percevez de revenus ;

Généralement, c’est le don de nue-propriété qui est choisie pour les descendants. Elle permet au donateur de conserver l’usufruit et donc de continuer d’occuper son bien ou de percevoir des revenus dessus, tandis que les descendants disposent du bien.

Dans le cas contraire, lors d’un don d’usufruit, le donateur conserve la nue-propriété et ses droits sur le bien immobilier, et les héritiers peuvent vivre dans le bien ou recevoir des loyers.

Le nu-propriétaire ou l’usufruitier reçoit la propriété entière au décès du donateur.

SCI familiale

La SCI (société civile immobilière) est un dispositif avantageux pour organiser son patrimoine immobilier en famille. Elle présente des atouts considérables pour faciliter la transmission du patrimoine à vos enfants, d’autant plus si vous possédez plusieurs biens immobiliers. La SCI possède un fonctionnement souple, avec des statuts facilement aménageables par le gérant.

Voici les avantages principaux de la SCI :

– les règles de l’indivision ne concernent pas les SCI ;

– le donateur peut conserver la gestion du patrimoine en aménageant les statuts au sein de la SCI ;

– la détention de parts de SCI permet d’optimiser fiscalement la transmission.

Avant de choisir une de ces solutions de transmission de patrimoine immobilier, n’hésitez pas à rencontrer un avocat fiscaliste ou spécialisé dans l’immobilier afin de déterminer le meilleur dispositif pour vous et votre famille.

Comment bien préparer sa succession ?

La succession est un sujet fondamental à aborder avec sa famille, afin de protéger au mieux ses proches. De nombreuses règles de succession sont à connaître pour transmettre vos biens à vos enfants ou à votre conjoint, de votre vivant ou après votre décès. Pour bien préparer votre succession, voici ce que vous devez savoir.

Comment organiser sa succession ?

Lorsque vous organisez votre succession, la première étape consiste à évaluer la succession : quels sont vos biens mobiliers et immobiliers ? combien de comptes bancaires et d’épargne possédez-vous ? avez-vous des placements en bourse ? des dettes ou des créances ? etc. N’oubliez pas de déduire du calcul les frais de vos obsèques. Vous obtiendrez ainsi la valeur prévisible de votre succession, également nommé “actif net successoral”.

Il faut ensuite organiser le partage de vos biens. Les règles de succession diffèrent selon que vous avez des descendants (enfants, petits-enfants) ou non. En effet, vous pouvez transmettre librement votre patrimoine, mais en respectant vos engagements familiaux.

Selon votre actif successoral, la fiscalité peut être plus ou moins importante pour vos successeurs. Il existe certains dispositifs concernant les exonérations, abattements ou réductions de droits de successions.

Bien choisir les outils de succession

Si vous souhaitez influer sur la succession de votre vivant, vous pouvez mettre en place certains outils comme un testament, une donation, une donation au dernier vivant, une assurance-vie ou une SCI pour votre patrimoine immobilier.

Testament

Le testament est un écrit qui permet d’indiquer vos dernières volontés en matière de transmission de biens, à une ou plusieurs personnes. Le testament ne prend effet qu’au décès du testateur. Le testament-partage permet de répartir en amont sa succession entre les héritiers.

Assurance-vie

Exonéré de droits de succession, l’assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine privilégié. En effet, si vous avez alimenté votre contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans, aucune taxation ne sera appliquée jusqu’à 152 000€ par bénéficiaire. Au-delà, la taxation sera limitée à 20% jusqu’à 700 000€ : c’est donc un contrat avantageux par rapport aux droits de succession.

Donation

Il est également possible de transmettre la propriété d’un bien à une autre personne, de son vivant et gratuitement avec la donation. Ce peut être des biens mobiliers ou immobiliers, sans toutefois dépasser la part réservée aux descendants (réserve héréditaire). Attention : la donation est irrévocable.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet de protéger votre conjoint, et prend effet à votre décès. Cela lui permet d’avoir davantage d’options dans votre succession : usufruit de la totalité de votre succession, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire.

Cette donation au dernier vivant doit obligatoirement être rédigée par un notaire. Contrairement aux autres donations, elle est révocable, et automatiquement révoquée en cas de divorce.

La SCI pour le patrimoine immobilier

La SCI (société civile immobilière) est particulièrement intéressante pour la transmission de votre patrimoine immobilier. En effet, les parts de la SCI peuvent être détenues par plusieurs personnes. Les parts sont donc transmissibles aux héritiers sans droits de succession et en évitant l’indivision.

Vous avez toujours des questions concernant votre succession ? N’hésitez pas à venir discuter avec nos experts en succession lors des salons Viving !

 

8 conseils pour bien vendre son bien immobilier

La vente d’un bien immobilier, appartement ou maison, peut se révéler fastidieuse si l’on n’est pas bien accompagné. Découvrez nos 8 conseils pour vendre facilement et rapidement votre bien immobilier.

Estimer correctement la valeur du bien

En général, si vous n’arrivez pas à vendre votre bien immobilier dans un délai raisonnable, c’est que vous en demandez un prix trop élevé par rapport aux réalités du marché ou à la valeur de votre bien. Être accompagné par un ou plusieurs agents immobiliers permet d’estimer précisément et correctement la valeur d’un bien, et de comparer leurs estimations pour définir un prix juste. Pour estimer votre bien par vous-même, vous pouvez également vous renseigner sur le prix des ventes au sein de votre copropriété ou de votre quartier.

 

 

Définir votre cible d’acheteurs 

Tous les acheteurs ne seront pas intéressés par votre logement : vous devez définir votre cible précise. Par exemple, un T2 plaira plutôt à un célibataire ou un jeune couple sans enfant, et une maison à 4 chambres sera destinée à une famille nombreuse. Il est important d’aménager les pièces de sorte à ce que vos acheteurs cibles puissent aisément se projeterdans votre bien immobilier. Votre appartement possède deux chambres ? Mettez un lit simple dans l’une d’elle, afin de symboliser une chambre d’enfant.

 

 

Faire une bonne première impression dès l’extérieur

La première visite peut être parfaite comme catastrophique ! Une mauvaise première impression vous fera perdre vos acheteurs potentiels. La première chose que les visiteurs verront est l’extérieur de l’habitation et l’état du terrain. Nettoyez l’entrée, tondez la pelouse, coupez les arbustes, enlevez les objets bloquant le passage, balayez les feuilles mortes… Tout doit être propre et en bon état. L’extérieur de votre maison doit déjà donner envie d’acheter !

 

 

Meubler votre bien s’il est vide

Bien souvent, les logements vides ne donnent pas envie d’être achetés : les minuscules défauts du bien sont mis en valeur, et les acheteurs ont des difficultés à se projeter dans cet espace vide. Il peut être compliqué d’imaginer leurs meubles dans vos pièces, sans savoir s’ils rentreront. N’hésitez donc pas à meubler, très simplement, votre bien immobilier, afin que les visiteurs prennent conscience des volumes.

 

 

Ranger le logement et le désencombrer

Votre bien immobilier doit être propre et désencombré. Un logement contenant trop de meubles semble plus petit, et trop personnalisé pour que l’acheteur s’y projette. Les meubles et objets qui ne sont pas indispensables doivent être enlevés. Veillez à ce que votre logement soit toujours bien nettoyé et rangé pour donner une bonne impression aux visiteurs.

 

 

Jouer sur la luminosité

Les acheteurs sont très sensibles à la luminosité de votre bien immobilier. Désencombrez les pièces, ouvrez les volets et les rideaux et faites visiter votre logement en journée, de préférence lorsqu’il fait beau. Une astuce : disposez quelques miroirs, qui reflètent la lumière et créent de l’espace. Une grande source de lumière rend le logement beaucoup plus accueillant.

 

 

Prendre de belle photo de votre logement

Comme l’extérieur de votre logement, les photos sont une vitrine que les acheteurs potentiels voient dès l’annonce. Des photos de qualité attireront l’attention, motiveront une visite, voire déclencheront un coup de coeur pour votre bien immobilier. Si vous avez les moyens, faites appel à un photographe professionnel spécialisé dans l’immobilier, qui saura mettre en valeur votre logement.

 

 

Faire des travaux mineurs

Inutile de faire de gros travaux ou de réaménager votre bien ! Cependant, des petits travaux comme la réparation de votre carrelage ou de fissures, le remplacement de votre papier peint déchiré ou des retouches sur la peinture pourront rafraîchir votre bien immobilier et le remettre en bon état. De même, un jardin mal entretenu dévalorisera votre bien : ne laissez rien au hasard !

Prélèvement à la source : comment déclarer ses revenus fonciers ?

Le prélèvement à la source, entré en vigueur en janvier 2019, ne s’applique pas tel quel aux revenus fonciers perçus par les propriétaires. Un système d’acompte est prévu pour le remplacer. On vous explique le fonctionnement du prélèvement à la source spécifique aux revenus fonciers.

Revenus fonciers et prélèvement à la source

Les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source de la même façon que les salaires. En effet, il est impossible d’exiger au locataire de pratiquer une retenue sur le loyer versé à son propriétaire-bailleur. Le prélèvement à la source prend donc la forme d’un acompte, prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du propriétaire, y compris s’il est soumis au régime micro-foncier.

 

A noter que ce n’est qu’un acompte qui vous est prélevé : ce n’est pas l’impôt final, cela fonctionne comme une avance. Une fois que l’administration fiscale aura pris connaissance de vos revenus de 2019, sur la déclaration de 2020, une régularisation finale sera effectuée selon ce qui a été prélevé en 2019. Ainsi, si vous n’avez pas perçu de loyers en 2019 mais que vous avez tout de même payé l’acompte, l’administration fiscale vous rendra en 2020 les versements perçus en excès. Bien sûr, le cas inverse où l’on vous réclame de l’argent existe également !

 

Comment fonctionne l’acompte ?

L’acompte spécifique aux revenus fonciers peut être prélevé de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant de l’acompte qui vous sera prélevé est normalement déjà indiqué sur le site des impôts. Si vous avez opté pour le prélèvement trimestriel, vous serez prélevé à partir du 15 février. Il est calculé sur les résultats fonciers de l’année 2017 pour janvier 2019, et de l’année 2018 à partir de septembre 2019 suite à votre déclaration de revenus. Le décalage de l’acompte va donc se réduire petit à petit.

 

Ainsi, si vous avez loué un logement en 2018, vous ne commencerez à payer l’acompte qu’à partir de septembre 2019. Vous pouvez cependant informer le fisc de vos nouveaux revenus afin d’éviter une régularisation d’un montant trop important.

 

Si vous cédez votre logement, vous pouvez indiquer à l’administration fiscale que vous n’êtes plus propriétaire-bailleur et ainsi stopper le paiement des acomptes. Cependant, la vacance provisoire ne saurait justifier la cessation de paiement des acomptes : vous pouvez seulement moduler le montant à payer le temps de retrouver un locataire.

 

Nous espérons que vous comprenez mieux le fonctionnement du prélèvement à la source pour vos revenus fonciers! Nous vous conseillons également l’article du site Corrigetonimpot.fr qui vous apportera des exemples complémentaires.

Le rôle du notaire dans la transaction immobilière

Dans le cadre d’une transaction immobilière, on ne compte pas que l’acquéreur et le vendeur : le notaire est le 3ème acteur indispensable au bon déroulement de la transaction. Ses connaissances du marché immobilier permettent de sécuriser juridiquement la vente et d’assister chaque partie.

Quel est le rôle du notaire dans la transaction immobilière ?

Le notaire a un rôle indispensable dans une vente immobilière : il accompagne ses clients durant la vente et rédige les actes. De fait, recourir à un notaire permet de prouver que les actes sont authentiques, de façon incontestable. C’est également valable pour tout acte juridique.

 

Leur connaissance du marché immobilier permet aux notaires d’assister et de conseiller le vendeur et l’acquéreur dans la négociation immobilière. Il est en mesure de gérer l’ensemble du projet immobilier : la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif, le calcul des différentes taxes, les formalités administratives, leur déclaration à l’administration fiscale et l’éventuelle déclaration de plus-value immobilière. Dans ce cas, c’est le notaire qui versera directement l’impôt à l’administration fiscale par prélèvement à la source sur le prix de vente.

 

La sécurité juridique assurée par le notaire 

L’article 1583 du Code Civil stipule : “[La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

En pratique, il vaut mieux que le notaire publie les actes de vente afin de savoir qui est le propriétaire d’un bien immobilier, pour des raisons de sécurité juridique. Ainsi, tout transfert de propriété d’un bien doit être publié et enregistré au Service de publicité foncière pour être valable. Cela permet de conserver la trace des droits de propriété et des hypothèques. Seuls les notaires ont accès à ce fichier. L’intervention du notaire est donc indispensable, car il est chargé d’authentifier l’acte de vente et de le publier. Il garantit également la conservation du titre de propriété, en le gardant 75 ans dans son étude.

 

De plus, lors de la préparation de l’acte de vente, le notaire vérifie plus de cent points juridiques et fiscaux. Cela permet d’éviter au maximum les contestations ultérieures et les “mauvaises surprises”.

 

Le notaire possède ainsi le monopole des transactions immobilières et ce qui concerne le transfert de propriété d’un bien immobilier : les successions, les donations, les droits et les obligations affectant la propriété du bien.

Patrimoine : comment protéger son conjoint ?

Que vous soyez mariés ou non, vous n’avez certainement pas envie que votre conjoint se retrouve démuni à votre décès. En matière de patrimoine, il existe plusieurs solutions pour protéger votre conjoint, sans déshériter vos enfants.

Le mariage et la clause d’attribution intégrale

Le mariage est la solution la plus simple pour protéger votre conjoint : les biens des époux sont mis en commun grâce à la communauté universelle. A votre décès, votre conjoint sera ainsi propriétaire de la moitié des biens et récupèrera sa part dans la succession.

En complément, on peut ajouter la clause d’attribution intégrale, afin que votre conjoint reçoive les biens en franchise d’impôt. Cependant, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée si vous avez des enfants.

 

L’assurance vie

Généralement, il est conseillé que chaque partie du couple ouvre un contrat d’assurance-vie en désignant son conjoint comme bénéficiaire. Au décès du premier conjoint, le capital de l’assurance vie est versé au bénéficiaire. Grâce à ce contrat, votre conjoint peut recevoir plus que la quotité disponible entre époux. De plus, le bénéficiaire n’a aucun droit à payer sur la somme perçue. Il faut cependant veiller à ce que le versement ne déshérite pas vos enfants (si vous en avez), sinon le capital de l’assurance-vie pourra être réintégré à la succession.

 

La donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée “donation au dernier vivant” permet également de donner à votre conjoint davantage que ce qui est autorisé par la loi. Il augmente ainsi sa part d’héritage sans payer de droits sur la somme. Ce type de protection est intéressante dans la mesure où les enfants sont habituellement privilégiés dans la succession par rapport au conjoint survivant. Contrairement à une donation ordinaire, celle-ci ne prend effet qu’à la mort de l’époux.

En présence de descendants, la donation au dernier vivant propose 3 choix :

–       l’usufruit de la succession ;

–       le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit ;

–       la pleine propriété de la quotité disponible.

 

L’OPTION TOUT USUFRUIT

Cette option est conseillée dès que vous avez plus de 70 ans, car il permet à votre conjoint d’obtenir le plein usage dulogement familial. Il pourra également utiliser l’argent restant sur vos comptes bancaires.

 

L’OPTION MIXTE

L’option mixte est intéressante si vous avez toujours des enfants à charge. Elle permet à votre conjoint de récupérer ¼ des biens en pleine propriété, et ¾ en usufruit. Il dispose ainsi de moyens financiers pour élever seul ses enfants.

 

L’OPTION QUOTITÉ DISPONIBLE

La quotité disponible permet à votre conjoint d’être indépendant des droits des enfants et de devenir propriétaire d’une partie de la succession.

 

LE CANTONNEMENT

Le cantonnement permet au conjoint de refuser sa donation ou de limiter ses droits à une partie, pour favoriser les héritiers du défunt.

 

Le testament, moins courant, permet pourtant d’offrir les mêmes avantages que la donation entre époux, sans payer de droits sur l’héritage. Avec le testament, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour protéger votre conjoint. De plus, si vous êtes une famille recomposée, le testament rend possible la protection de votre conjoint tout en laissant un héritage à vos enfants. Généralement, ce choix permet de léguer le logement familial à votre conjoint afin qu’il puisse continuer à l’habiter. Il pourra ensuite être transmis à vos enfants.

 

Vous avez besoin de conseils en gestion de patrimoine ? N’hésitez pas à vous rendre au Salon Habitat Viving le plus proche de chez vous afin d’être accompagné par des experts.